SOCIETE  DES  EAUX  L'AUBERSON  ET  ENVIRONS

 

 

ANNEXE 1

 

 

 

 

Tarif et modalités de distribution de l'eau potable

 

Art. 1. – Ce tarif est réservé à l'usage de l'eau pour le ménage, l'industrie et l'artisanat.

 

Art. 2. – L'Abonnement est fixé par le Conseil d'Administration comme suit pour chaque immeuble raccordé directement ou indirectement au réseau de distribution :

 

1. Minimum annuel, CHF 180.- donnant droit à 80 m³

2. m³ supplémentaires :    81    à   500 m³        CHF  1,80

501  à 1’000 m³       CHF   1,25

1’001 à 10’000 m³   CHF   1.--

Plus de 10’001 m³     CHF   .-65

3. Raccordement sans compteur CHF 180.-

4. Eau soutirée aux hydrantes CHF 2,15 le m³

5. Abreuvoirs de pâturages, branchés sur réseau de distribution, semestre d'été CHF 60.-

 

Art. 3. – Dans la règle, le Conseil d'Administration établit les factures de consommation et de location des compteurs en novembre.

 

Le montant des factures est payable dans les 30 jours au compte de chèque de la Société. Des surtaxes sont exigibles si le délai de paiement n'est pas respecté.

 

Art. 4. – Les contestations de toute nature doivent être soulevées dans les dix jours après réception de la facture.

 

Art. 5. – Le service peut exiger des garanties pour toutes les factures.

 

Art. 6. – Les frais d'eau pour la construction d'immeuble sont prélevés sur une base forfaitaire, calculée sur le devis de gros-œuvre, toiture comprise.

 

Ces frais sont calculés comme suit :

 

2 pour mille du devis gros-œuvre, toiture comprise ; mais au minimum CHF 80.-

 

Ces frais sont perçus avant l'ouverture du chantier.

 

Au cas où un compteur serait utilisé pour mesurer l'eau utilisée lors de la construction, seule la valeur de l'eau utilisée lors de la construction dépassant le montant de la taxe sera facturée.

 

Art. 7. – La location des compteurs est fixée selon les dispositions arrêtées pas le Conseil d'Administration.

 

Location annuelle :   CHF 25.-

 

 

 

 

Contributions

 

Art. 8. – Chaque propriétaire et ou locataire devra être coopérateur de la Société pour pouvoir bénéficier des prestations offertes et participer aux assemblées.

 

En principe, une participation minimale de CHF 250.- (deux cent cinquante) est souscrite par chaque propriétaire, dont le ou les immeuble(s) bénéficie(nt) d'un raccordement direct ou indirect.

 

Le propriétaire indiquera à la Société la répartition de ses immeubles.

 

Les membres locataires peuvent acquérir des parts d'une valeurs nominale de CHF 100.- (cent).

 

 

 

  Adopté par l'assemblée générale des sociétaires le 17 juin 2005       

 

 

                                                                                                                               Le Comité

 

 

 

L'Auberson, le 20 juin 2005

 

 

 

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