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Statuts |
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Statuts
de la
Société coopérative des Eaux de l’Auberson et environs
Dénomination Art. 1. – Sous la dénomination de la Société coopérative des Eaux de l'Auberson et environs, il a été fondé le 4 novembre 1912 une société coopérative régie par les présents statuts et par les dispositions du titre XXIXe du Code des Obligations.
Son siège est à L'Auberson, commune de Sainte-Croix.
Elle est formée des coopérateurs propriétaires ou locataires de bâtiments raccordés au réseau de la Société sis à L'Auberson est ses environs ayant adhéré aux statuts primitifs et de ceux admis régulièrement conformément aux dispositions statutaires.
Art. 2. – Elle a pour but de distribuer l'eau potable dans la localité et d'alimenter un service de défense contre l'incendie.
Art. 3. – Sa durée est illimitée. Admission et sortie Art. 4. – Les propriétaires spécifiés à l'article premier font de droit partie de la Société.
Art. 5. – Tout propriétaire de bâtiment raccordé au réseau d’eau doit faire partie de la Société et formulera à cet effet une demande par écrit auprès du Président de la Société. Une finance d'entrée sera perçue selon le barème ci-annexé.
Tout nouveau propriétaire supportera les frais d'installation de sa conduite d'alimentation, dès et y compris la vanne de prise installée sur le réseau de la Société.
Art. 6. – Le successeur d'un sociétaire, soit héritier ou acquéreur d'un ou plusieurs bâtiments, est tenu vis-à-vis de la Société aux mêmes engagements que son prédécesseur. Il doit signaler ce transfert et faire une demande d'admission.
La part de la Société revient au nouveau propriétaire.
En aucun cas elle ne pourra être remboursée. En cas de perte, un duplicata peut être demandé par écrit auprès du Président de la Société. Si un propriétaire possède plusieurs bâtiments, une part sera attribuée à chaque bâtiment.
Art. 7. – Une démission ne peut être admise que si elle a été annoncée pas écrit au Président au minimum un mois avant la fin d'un exercice annuel et que le démissionnaire soit libéré de tout engagement en renonçant aux services de la Société. En principe, la vanne de prise est supprimée.
Art. 8. – L'exclusion peut être prononcée contre un sociétaire qui porterait atteinte aux intérêts ou au crédit de la Société.
Il pourra lui être réclamé une indemnité correspondant aux frais qu’ont occasionné son installation. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents. Les mêmes conditions s'appliquent aux membres démissionnaires. Actif – Contributions – Responsabilité Art. 9. – La fortune sociale répond des engagements de la Société.
Art. 10. – Les ressources nécessaires à la Société lui sont fournies par les finances d'entrées, soit les taxes de raccordement, d’abonnement, de location et de consommation
Art. 11. – Le capital de la Société est indéterminé et variable. Il se compose des parts souscrites pas les sociétaires.
Art. 12. – Les sociétaires locataires qui quittent définitivement la localité peuvent demander le remboursement de leur part.
Art. 13. – Le souscripteur libéré reçoit un titre nominatif signé par le Président et le Secrétaire ou le Caissier. Il ne jouit de ses droits sociaux qu'après libération de ce titre.
Art. 14. – Aucun intérêt annuel n'est attribué aux parts. Organisation – Direction – Représentants Art. 15. – L'assemblée générale se compose de tous les sociétaires. Elle se réunit annuellement en séance ordinaire à la fin de chaque exercice et en assemblée générale extraordinaire sur convocation du Conseil d'Administration, ou sur demande du dixième au moins des associés. Les membres sont convoqués pas la voie du journal local officiel 10 jours à l'avance au moins.
Les comptes, le bilan et le rapport des contrôleurs pourront être consultés dix jours avant l'assemblée générale auprès du Président de la Société.
L'exercice annuel commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.
Art. 16. – Un sociétaire n'a droit qu'à une seule voix à l'assemblée générale, même s'il possède plusieurs bâtiments. Tout sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire ou par un membre de sa famille ayant l'exercice des droits civils. Il remplira à cet effet une procuration qui mentionnera le nom du propriétaire, l’adresse du bâtiment et le nom de la personne qui le représentera. Cette procuration sera dûment signée par le propriétaire du bâtiment et par la personne qui le représentera. Les indivisions, hoiries, ou sociétés ne peuvent se faire représenter à l'assemblée que par une seule personne. Un membre ne peut représenter plus d'un autre membre.
Art. 17. – L'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 18. – L'assemblée générale a le droit inaliénable de :
procéder aux nominations statutaires adopter le budget annuel proposé par le Conseil d'Administration d'approuver les modifications des statuts décider des acquisitions, des ventes, ou des emprunts non compris dans le budget de fonctionnement voter sur toute proposition qui lui est soumise par le Conseil d'Administration ou par trois sociétaires, à condition qu'ils en aient informé le Conseil d'Administration au moins 7 jours à l'avance élire un organe de révision pour le contrôle des comptes conformément aux dispositions du Code des obligations. Elle peut y renoncer si les conditions de l’article 727a du Code des obligations sont remplies. Cet organe est chargé de la vérification des comptes de l'exercice écoulé et sera nommé d’année en année prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts
Art. 19. – Le Président, le Secrétaire et le Caissier ont seuls la signature sociale et signent collectivement à deux.
Art. 20. – La Société est dirigée par un Conseil d'Administration de huit membres nommés pour quatre ans par l'assemblée générale et d'un délégué désigné par la Municipalité de Sainte-Croix. Les administrateurs doivent être en majorité des coopérateurs, ayant leur domicile en Suisse; ils sont rééligibles. La nomination du Conseil d'Administration a lieu au scrutin de liste ou sur présentation, à la majorité absolue des suffrages au premier tour et à la majorité relative au second tour.
La nomination du Président a lieu au scrutin individuel à la majorité absolue des suffrages ; il est choisi dans le Conseil d'Administration nommé. Ensuite, le Conseil d'Administration se constitue lui-même. Et s'il le juge nécessaire, peut demander au Caissier de fournir un cautionnement reconnu solvable et il en fixe le montant.
Art. 21. – Les membres du Conseil d'Administration sont rétribués sur la base d'un barème fixé par le Conseil d'Administration.
Art. 22. – Les attributions du Conseil d'Administration sont notamment :
de faire observer les statuts et les règlements d'exécuter les décisions de l'assemblée générale de veiller au bon entretien du matériel et à tout ce qui a rapport à la bonne marche de la Société de représenter, par l'organe du Président et du Secrétaire, la Société en justice et dans ses rapports avec les tiers le Président dirige les assemblées générales et les séances du Conseil d'Administration le Secrétaire rédige les procès-verbaux des assemblées générales et des séances du Conseil d'Administration et fait, en outre, toutes les écritures le Caissier est chargé des perceptions et des paiements. Chaque année, il en rend compte au Conseil d'Administration et à l'assemblée générale ; il fournit les pièces justificatives de ces opérations de se prononcer sur les admissions, les démissions et les exclusions Dispositions diverses – Pénalités Art. 23. – Toute contestation au sujet des présents statuts ou des affaires de la Société sera tranchée par deux arbitres sociétaires au choix des parties et de la participation du délégué municipal.
Art. 24. – Tout sociétaire ne remplissant pas ses engagements pourra être poursuivi juridiquement par les soins du Conseil d'Administration. Bénéfices – Partages Art. 25. – Les bénéfices de la Société, cas échéant, sont employés à l'amortissement de sa dette et à l'amélioration de ses installations.
Art. 26. – En cas de dissolution, l'actif net, s'il en existe un, après le remboursement des parts sociales à la valeur nominale sera affecté à des buts d'utilité publique.
Art. 27. – Un règlement fixe les règles à suivre pour l'emploi de l'eau et pour le service intérieur. Les contraventions à ce règlement sont passibles d'amendes. Les amendes sont signifiées aux délinquants par le Conseil d'Administration immédiatement après le prononcé : elles doivent être payées dans les quinze jours qui suivent la communication faite au délinquant.
Art. 28. – Les communications aux sociétaires pour l'emploi de l'eau et pour le service intérieur seront affichées aux endroits appropriés du village, ou faites de vive voix aux intéressés par des membres du Conseil d'Administration.
Les publications de la Société ont lieu dans le journal local officiel et si nécessaire dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. Dispositions finales Art. 29. – Par le fait de son admission, tout membre adhère aux présents statuts et se soumet aux décisions antérieures de la Société.
Art. 30. – Pour les cas non prévus, la Société s'en réfère au Code des Obligations.
Art. 31. – La Société est inscrite au Registre du Commerce et le Conseil d'Administration se charge de lui communiquer les changements de la composition des membres du Conseil.
Adoptés par l'assemblée générale des sociétaires le 1er juillet 2016
Le Président Le Secrétaire Manuel Gurtner Dionisio Baptista |