Société des Eaux de L’Auberson et Environs

 

Annexe

 

Tarif et modalités de distribution de l'eau potable.

 

Art. 1        Cette annexe contient :

                Le tarif réservé à l'usage de l'eau pour tous les abonnés raccordés sur le réseau d’eau de L’Auberson

 

Art.2         La présente annexe fixe les modalités de calcul et le taux de la taxe unique de raccordement, du complément de taxe unique de raccordement, de la taxe de consommation, de la taxe d'abonnement annuelle et de la taxe de location pour les appareils de mesure.

 

Art. 3        Les taxes sont perçues directement par la Société.

 

Art. 4        La taxe unique de raccordement est calculée sur base de la valeur d'assurance incendie (valeur ECA) du bâtiment, rapportée à l'indice 100 de 1990

 

La taxation définitive intervient dès réception de la valeur communiquée par l'ECA. La Société est habilitée, en prenant pour référence le coût annoncé des travaux, à percevoir cet acompte dès réception de l'avis d'ouverture du chantier.

 

Le taux de la taxe unique de raccordement s'élève au maximum à 10 ‰ de la valeur ECA du bâtiment, rapportée à l'indice 100 de 1990.

Art. 5        Le complément de taxe unique de raccordement est perçu sur le montant des travaux de transformation, préalablement rapporté à l'indice 100 de 1990, tel que communiqué par l'ECA.

 

                Ce complément n’est pas perçu :

 a) en cas de révision pure et simple de la police d’assurance incendie, non accompagnée de travaux ou liée à des travaux non soumis a permis de construire ;

b) lorsqu’en cas de travaux soumis a permis de construire, le montant des travaux de transformation, préalablement rapporté à l’indice 100 de 1990 et tel que communiqué par l’ECA, n’excède pas Fr. 50’000.

 

                Le taux est réduit d’au moins 30% par rapport au taux fixé pour la taxe unique de raccordement.

 

Art. 6        La taxe de consommation est calculée sur le nombre de m3 d’eau consommé.

                Le taux de la taxe de consommation de l’eau par m3 s'élève actuellement à :

                0-2000 m3 CHF 1.20 par m3

                2000 m3 et plus CHF 1.10 par m3

 

Art. 7        La taxe d’abonnement annuelle est calculée sur base de la valeur d’assurance incendie (valeur ECA) du bâtiment rapporté à l’indice 100 de 1990 et d'autre part sur le calibre du compteur d'eau. Dans tous les cas, la part imputée à la valeur ECA ne peut dépasser le 50% de la taxe d'abonnement annuelle globale

                Le taux de la taxe d'abonnement annuelle s'élève à 0.1 ‰ de la valeur ci-dessus.

 

Art. 8        La taxe d’abonnement annuel pour les appareils de mesure. Elle est calculée en fonction du calibre du compteur.

 

               

 

 

Art 9         La taxe de location pour les appareils de mesure. Il s'élève annuellement à :

 

 

 

Les taux fixés par la Société dans le tarif de détail ne doivent en aucun cas dépasser les taux maximaux définis par la concession entre la Commune de Sainte Croix et la Société des Eaux de l'Auberson

 

 

 

Adopté par l'assemblée générale des sociétaires le 4 mai 2018

 

Adopté par le département fédéral de l’économie, département de la surveillance des prix SPR le 26.07.2017

Art 14 (LSPR)

 

MGu / 04.05.2018

 

 

 

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Tarif 2018